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  • Pourquoi la CSIAS, association de droit privé, établit-elle des normes en matière d'aide sociale?

    L'absence d'une législation sur le plan national a motivé la création, en 1905, de la Conférence suisse des assistants aux pauvres, dont la CSIAS est issue.

    La CSIAS est l'association professionnelle suisse de l'aide sociale. Elle compte plus de 900 membres dont l'ensemble des cantons, la Principauté du Liechtenstein, quelque 600 communes et villes ainsi que des organisations privées et différents offices fédéraux.

    La conception de l'aide sociale relève de la compétence des cantons. A ce jour, la Suisse ne dispose pas de loi cadre fédérale sur l'aide sociale comme c'est le cas par exemple dans les domaines de l'assurance invalidité ou de l'assurance chômage. C'est pourquoi la CSIAS en tant qu'association professionnelle assume une fonction centrale de coordination de l'aide sociale. Depuis sa création, la CSIAS revendique l'introduction d'une loi-cadre nationale sur l'aide sociale.

  • A quoi servent les normes CSIAS?

    Les normes CSIAS formulent des directives en matière de mode de calcul et d'établissement du budget de soutien des bénéficiaires d'aide sociale. Ceci dans le but d'uniformiser autant que possible l'octroi de l'aide sociale en Suisse.
    Les normes servent d'une part à assurer la sécurité de droit et le traitement égal des bénéficiaires de l'aide sociale. D'autre part, elles fournissent aux autorités un système utilisable et comparable tant entre les cantons qu'à l'intérieur des cantons.

    La plupart des cantons inscrivent les normes CSIAS dans leurs lois et ordonnances ou dans leur jurisprudence. Les tribunaux se réfèrent eux aussi aux normes.

    Les normes sont largement reconnues. Elles sont un instrument de travail important et souple pour les services sociaux et les autorités sociales qui tient compte des particularités régionales en laissant aux autorités la marge de manœuvre nécessaire à cet effet.

  • Qui sont les bénéficiaires de l'aide sociale?

    Des personnes de tous âges et dans des situations les plus diverses ont besoin d'aide sociale. En Suisse, plus de 235'000 personnes touchent des prestations de l'aide sociale.

    Un tiers des bénéficiaires de l'aide sociale sont des enfants et des adolescents entre 0 et 17 ans.

    Quelque 65% des ménages soutenus sont des personnes seules, 20% sont des familles monoparentales et 11% sont des familles avec enfants.

    Un tiers environ des bénéficiaires de l'aide sociale en âge de travailler exerce une activité lucrative à plein temps ou à temps partiel. Leur revenu ne suffit toutefois pas à couvrir leur entretien.

    Les personnes âgées sont rares à toucher de l'aide sociale puisque les prestations complémentaires à l'AVS garantissent le minimum vital.

    Le taux de pauvreté de plus de 7.5% laisse supposer que les personnes touchées par la pauvreté en Suisse qui, pour différentes raisons, ne font pas valoir leur droit à l'aide sociale sont nombreuses.

  • Qui a droit à l'aide sociale?

    L'aide sociale est ouverte à toutes les habitantes et tous les habitants de la Suisse. Le facteur déterminant est l'indigence ou la présence d'une situation de détresse et non pas la cause à l'origine de celles-ci.

    L'aide sociale est octroyée uniquement à titre subsidiaire. Avant de pouvoir recourir à l'aide sociale, les ressources propres telles que le revenu, la fortune et la capacité de travail personnelle ainsi que les prestations de tiers – prestations d'assurances et droit à des contributions d'entretien – doivent être épuisées.

  • Quel est le coût de l'aide sociale?

    Les dépenses consacrées à l'aide sociale dans toute la Suisse se montent à quelque 2 milliards de francs. Les dépenses sociales globales s'élèvent à quelques 150 milliards de francs. Ainsi, l'aide sociale est nettement moins coûteuse que par exemple l'assurance invalidité ou l'assurance chômage.

  • Qui finance l'aide sociale?

    L'aide sociale est financée par des fonds publics et non pas par des pour cent salariaux comme les assurances sociales. Les coûts sont assumés par les cantons et les communes. La Confédération participe à l'aide sociale en faveur des requérant/es d'asile, des réfugié/es et des Suisses et Suissesses de l'étranger.

    L'augmentation du nombre de cas et les conditions cadre de politique financière accentuent la pression aux économies exercée à l'encontre de l'aide sociale. Ceci peut avoir une influence négative sur les possibilités de conseil et de contrôle. Les restrictions croissantes des conditions d'accès aux assurances sociales (notamment aux assurances invalidité et chômage) entraînent une augmentation des cas dans l'aide sociale et ainsi un transfert des coûts.

  • Comment les normes de la CSIAS sont-elles définies?

    Les normes sont élaborées au sein de la commission CSIAS Normes et aides à la pratique composée de quelque 25 professionnel/les du terrain de toutes les régions de Suisse, de communes, villes et cantons de différentes tailles. La décision et l'approbation des normes incombent au Comité de la CSIAS qui regroupe l'ensemble des cantons, différentes villes et communes ainsi que des organisations privées.

    Le calcul du forfait pour l'entretien se base sur un panier-type statistiquement et scientifiquement reconnu, donc sur le coût réel de certains biens nécessaires à l'entretien. Le calcul de l'entretien s'appuie sur les habitudes de consommation des 10% de la population aux revenus les plus faibles. Ces calculs sont basés sur l'Enquête sur le budget des ménages de l'Office fédéral de la statistique.

    La conception des normes tient compte du principe de la proportionnalité de l'aide: l'aide sociale doit faire en sorte que les personnes soutenues ne soient pas privilégiées par rapport aux personnes aux faibles revenus en dehors de l'aide sociale.

  • Qu'entend-on par minimum vital social?

    En vertu de la Constitution et des lois, l'aide sociale doit assurer une vie digne dans un cadre modeste. Le minimum vital social facilite la participation à la vie de la société puisque le forfait pour l'entretien comprend également des dépenses modestes pour l'entretien de contacts sociaux et que, le cas échéant, il est possible d'octroyer des prestations circonstancielles supplémentaires. Contrairement au minimum vital social, le minimum vital absolu comprend uniquement les biens absolument vitaux à l'existence sans tenir compte de l'intégration sociale qui permet d'éviter l'exclusion sociale.

    Le minimum vital social est important et largement reconnu comme valeur dans la mesure où il sert également de critère pour l'établissement des rapports sur la pauvreté de l'Office fédéral de la statistique et de référence pour la jurisprudence.

  • Quels sont les éléments dont l'aide sociale est composée?

    Les prestations d'aide sociale sont composées du forfait pour l'entretien (dépenses pour la tenue courante du ménage telles que nourriture, vêtements, transports, etc.), des frais de logement et des soins médicaux de base ainsi que, dans certains cas, de prestations circonstancielles. S'y ajoutent, en fonction de la situation, des prestations à caractère incitatif telles que les franchises sur le revenu ou les suppléments d'intégration.

    Le forfait pour l'entretien se monte à 986 francs par mois pour une personne seule et il est extrapolé à l'aide d'un multiplicateur (échelle d'équivalence) en fonction du nombre de personnes soutenues qui composent le ménage. Cette extrapolation tient compte des économies qui résultent de la gestion commune d'un ménage.

    En matière de frais de logement, l'autorité sociale locale compétente définit des limites supérieures en fonction de la taille du ménage.

    Les soins médicaux de base comprennent les primes de l'assurance maladie obligatoire y compris les participations et les franchises.
    Les prestations circonstancielles ne sont versées que si elles sont justifiées par des circonstances de santé, économiques ou familiales particulières. Elles comprennent par exemple les frais d'acquisition du revenu pour les personnes exerçant une activité lucrative et celles qui participent à une mesure d'intégration ou les frais de la garde extrafamiliale d'enfants.
    Les bénéficiaires de l'aide sociale exerçant une activité lucrative se voient accorder, à titre d'incitation, une franchise sur le revenu qui leur assure un avantage financier par rapport aux bénéficiaires de l'aide sociale sans activité. La même chose vaut pour les participantes et participants à une mesure d'intégration sociale ou d'insertion professionnelle qui reçoivent un supplément d'intégration. Les personnes qui refusent de collaborer ou de participer à une mesure correspondante ne touchent pas de supplément et risque une réduction de l'aide sociale.

  • Quel est le mode de calcul du soutien des familles?

    Pour calculer les besoins d'une famille, le forfait pour l'entretien d'une personne seule est multiplié par un facteur donné qui tient compte du nombre de personnes vivant dans le ménage.

    Les prestations d'aide sociale se basent sur les besoins des personnes demandant de l'aide. Pour une famille de plusieurs personnes, les frais d'entretien sont plus élevés que pour une personne seule et peuvent, dans certains cas, dépasser un salaire modeste.

    La Suisse ne connaît que peu de prestations sociales en faveur des familles. C'est pourquoi dans ces cas, l'aide sociale est appelée à intervenir.

    Dans le soutien des familles, il s'agit de tenir compte tout particulièrement de l'intégration des enfants et des adolescents.

  • Les prestations d'aide sociale sont-elles trop généreuses?

    Les prestations d'aide sociale sont modestes. Le minimum vital défini par la CSIAS est en général inférieur au minimum vital du droit des poursuites et il est dans tous les cas inférieur aux prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les trois minima vitaux – ou seuils de pauvreté – se basent tous sur un coût différent de l'entretien général, ils reconnaissent des postes de dépenses différents comme éléments du minimum vital et ils accordent des prestations supplémentaires différentes.

    L'aide sociale est une prestation sous condition de ressources. Tous les revenus et l'éventuelle fortune des personnes concernées sont pris en compte dans le calcul des besoins. Le forfait pour l'entretien se base sur les habitudes de consommation des 10% de ménages aux revenus les plus faibles de Suisse. En dehors du forfait pour l'entretien, l'aide sociale prend également en compte des frais reconnus tels que le loyer, la prime d'assurance maladie et les dépenses circonstancielles indispensables à une vie dans la dignité.

  • Les bénéficiaires de l'aide sociale ont-ils intérêt à travailler?

    L'exercice d'une activité lucrative doit être payant. A cet effet, les salaires doivent couvrir les besoins vitaux et les prestations sociales sous condition de ressources doivent être conçues de manière à assurer que chaque franc supplémentaire gagné est accompagné d'une augmentation du revenu disponible libre.

    Les normes de la CSIAS définissent des incitations à l'exercice d'une activité et à l'augmentation du volume d'activité. L'octroi de franchises sur le revenu provenant d'une activité lucrative répond au principe «le travail doit être payant».

    Les prestations de l'aide sociale sont nettement inférieures aux salaires minimaux pour autant que ceux-ci soit fixés par la loi. Pour couvrir leur existence, les familles ont souvent besoin que les deux parents exercent une activité lucrative. La comparaison entre un salaire modeste individuel et les besoins d'une famille qui peuvent dépasser celui-ci est dès lors trompeuse.

  • Quelle est la proportion des étrangers et étrangères dans l’aide sociale?

    L'aide sociale définit des incitations financières encourageant les personnes soutenues à prendre ou à maintenir dans toute la mesure du possible une activité lucrative ou à participer à des mesures d'intégration.

    Lorsqu'une personne bénéficiaire exerce une activité lucrative, une partie de son salaire n'est pas prise en compte dans le calcul des besoins. Les normes CSIAS stipulent une fourchette de 400 à 700 francs. Le modèle des incitations a été introduit en 2005 pour tenir compte du principe «le travail doit être payant». Ainsi, les clientes et clients exerçant une activité lucrative bénéficient d'une situation financière meilleure que celles et ceux sans activité lucrative. Pour ces derniers, cela signifie également une incitation financière à exercer une activité lucrative. Les personnes qui, pour une raison ou une autre, ne sont pas en mesure d'exercer une activité lucrative, mais qui fournissent d'autres prestations d'intégration telles que la participation à un programme d'intégration ou l'aide de voisinage, peuvent obtenir un supplément d'intégration.

    Quant à savoir dans quelle mesure les éléments incitatifs influencent le comportement des clientes et clients, une réponse générale précise est impossible à donner. Les individus réagissent de manières différentes aux influences extérieures. Par ailleurs, les situations de vie et les potentiels des personnes cherchant de l'aide varient fortement.

    Dans la pratique, le système des suppléments est pour l'essentiel largement accepté. Le principe qui veut que celui qui fournit plus, reçoive plus notamment est considéré comme équitable. Dans la mise en pratique, on constate toutefois de grandes différences dans l'octroi des suppléments.

  • Les bénéficiaires de l'aide sociale sont-ils privilégiés par rapport aux personnes actives avec un bas salaire?

    Pour les personnes seules, le problème ne se pose pratiquement pas, puisque les prestations d'aide sociale sont nettement inférieures aux salaires les plus bas.

    Pour les familles plus nombreuses notamment, les prestations de soutien peuvent, selon la situation, dépasser les bas salaires en raison des frais d'entretien plus élevés. Un tiers des bénéficiaires de l'aide sociale sont des enfants et des adolescents. Il faut assurer que ceux-ci sont intégrés et qu'une exclusion sociale est évitée le plus tôt possible.

    Les salaires trop bas ne doivent servir de référence ni à l'économie publique ni à l'Etat social dans la définition de l'aide sociale. Ils recèlent des risques de pauvreté et encouragent le système de prise en charge par l'Etat. En Suisse, l'aide sociale se base sur le principe de la couverture des besoins et non pas sur l'écart par rapport aux salaires les plus bas (règle de l'écart salarial).

    Une meilleure situation financière des bénéficiaires de l'aide sociale par rapport aux personnes actives avec un bas salaire est la plupart du temps le résultat d'effets de seuil. Ces effets sont dus à des erreurs du système qui doivent être corrigées par le biais des législations cantonales. Les effets de seuil peuvent apparaître par exemple lorsqu'une personne qui peut augmenter son salaire en élargissant son volume de travail doit en même temps dépenser davantage pour la garde extra familiale des enfants, si bien que son revenu disponible libre baisse. De nombreux cantons ont reconnu les problématiques et pris des mesures qui permettent de supprimer de tels effets.

  • Quelles sont les répercussions des effets de seuil sur l'aide sociale?

    Des effets de seuil et des incitations négatives à l’emploi produits par le système peuvent apparaître pour les revenus très légèrement supérieurs au minimum vital.

    On parle d'un effet de seuil quand une augmentation du salaire entraîne une diminution du revenu disponible libre (recettes moins frais fixes et impôts). On parle d'une incitation négative à l’emploi quand sur un large segment salarial, on constate une diminution continue du revenu disponible libre.

    Les effets de seuil peuvent apparaître à la limite d'entrée de l'aide sociale quand le montant de soutien à l'aide sociale est calculé d'une autre manière que l'indigence lors de l'examen du droit à l'aide sociale. Ces effets de seuil apparaissent surtout pour les ménages exerçant une activité lucrative: en effet, si lors de l'examen du droit d'une personne à l'aide sociale, la franchise sur le revenu n'est pas prise en compte, les ménages à l'aide sociale ont un avantage financier correspondant exactement à ce montant par rapport aux ménages équivalents sans droit à l'aide sociale.

    Lorsque les bas revenus sont imposés alors qu'à l'intérieur de l'aide sociale, les impôts bénéficient d'un délai, la charge fiscale peut générer un effet de seuil à la sortie de l'aide sociale.

    Les effets de seuil peuvent apparaître à l'intérieur de l'aide sociale lorsque les bénéficiaires exerçant une activité lucrative doivent payer des impôts sur leur revenu.

    Les effets de seuil et les incitations négatives à l’emploi sont des injustices produites par le système. Ils résultent en premier lieu du système cantonal en matière de prestations sous condition de ressources et en matière d'impôts et ne peuvent pas être influencés par l'aide sociale.

  • Quels sont les montants respectifs dont disposent un ménage à l'intérieur de l'aide sociale et un ménage à faible revenu à l'extérieur de l'aide sociale?

    Un ménage soutenu par l'aide sociale dispose du forfait pour l'entretien ainsi que d'éventuels suppléments et franchises sur le revenu provenant d'une activité lucrative. Cet argent doit lui permettre de payer les dépenses courantes pour la nourriture, les vêtements, les transports, la télécommunication, les soins d'hygiène, etc. Une participation minimale à la culture et à la vie sociale est possible. Les bénéficiaires de l'aide sociale sont eux-mêmes responsables de la gestion du budget.

    Les ménages working poor à l'extérieur de l'aide sociale bénéficient en général d'une situation financière meilleure que les ménages soutenus. L'aide sociale n'intervient que lorsque l'indigence est établie, c'est-à-dire lorsque le revenu du ménage est inférieur au minimum vital.

    Selon le canton, il peut arriver que la situation financière de ménages non soutenus soit légèrement moins bonne que celle de ménages soutenus. Cette inégalité de traitement peut être due aux impôts, aux primes d'assurance maladie insuffisamment réduites en dehors de l'aide sociale ou au calcul des limites d'entrée et de sortie de l'aide sociale. Ces erreurs doivent être corrigées dans les systèmes de prestations sous condition de ressources et fiscaux en amont de l'aide sociale.

    L'aide sociale couvre des dépenses circonstancielles telles que les frais de déménagement ou les frais d'un traitement dentaire d'urgence si ceux-ci ne peuvent pas être financés autrement. Pour de telles dépenses, les ménages qui vivent proche du minimum vital sans avoir droit à l'aide sociale peuvent, le cas échéant, obtenir du soutien auprès d'œuvres d'entraide, d'Eglises ou d'autres institutions non étatiques.

  • Quels sont les effets des mesures d'intégration?

    En dehors de la couverture du minimum vital, l'aide sociale a également pour mission de soutenir les personnes dans le besoin dans leurs efforts d'intégration, que ce soit dans la recherche d'un emploi adéquat, d'un logement approprié ou dans d'autres domaines de la vie.

    L'aide sociale encourage en particulier l'insertion professionnelle. Aujourd'hui, les personnes disposant d'une qualification professionnelle insuffisante sont de plus en plus souvent exclues du marché du travail.

    L'insertion professionnelle ne peut réussir qu'à condition que l'économie mette à disposition un nombre suffisant d'emplois également pour les personnes peu qualifiées. Dans ce domaine, l'économie a autant de responsabilité et d'efforts à faire que l'aide sociale.

    S'il n'y pas de place de travail disponible, l'aide sociale a pour tâche de préserver au moins la capacité de travail. De nombreux bénéficiaires de l'aide sociale n'ont plus guère de chance de trouver un emploi dans le premier marché du travail. C'est pourquoi tant les emplois dans le deuxième marché du travail complémentaire (emplois de niche, programmes d'occupation etc.) que les mesures de participation sociale jouent un rôle important. Ils permettent aux personnes concernées de vivre une vie structurée et préviennent des problèmes de santé physique et psychique.

    Les mesures d'intégration sociale sont dès lors un investissement indispensable, elles permettent à long terme de réduire les coûts sociaux. Les organes responsables de l'aide sociale ont le devoir de mettre à disposition des offres d'intégration. Les bénéficiaires de l'aide sociale à leur tour ont l'obligation de participer à de telles mesures.

  • Que fait l'aide sociale en faveur des jeunes sans formation?

    Les adolescents et les jeunes adultes ont tout particulièrement besoin d'être encadrés et conseillés, car s'ils ne réussissent pas leur entrée dans la vie professionnelle, ils risquent une vie dans la dépendance.

    Les normes CSIAS prévoient des recommandations particulières pour les jeunes adultes. L'objectif prioritaire est leur formation et leur insertion professionnelles. Les maîtres mots sont encouragement et exigence. C'est pourquoi l'octroi de prestations financières doit tenir compte des situations de vie particulières et des besoins de formation des jeunes.

  • Quelle est la proportion des migrantes et migrants dans l'aide sociale?

    Les ressortissants étrangers représentent 45% des bénéficiaires de l'aide sociale. Leur taux d'aide sociale – 6% - est nettement plus élevé que celui des Suissesses et Suisses (2%).

    Les personnes d'origine étrangère – ainsi que leurs enfants – ont souvent un niveau de formation plus bas que les Suissesses et Suisses. La qualification professionnelle est un facteur de risque important pour l'aide sociale.

    Le taux d'aide sociale des personnes originaires de l'espace UE/AELE est de 3% environ, donc nettement inférieur à celui des ressortissants d'Etat tiers (11%). On ne constate pas d'augmentation du nombre de citoyennes et citoyens UE/AELE à l'aide sociale suite à la libre circulation des personnes.

  • Quelles sont les obligations des bénéficiaires de l'aide sociale?

    Les personnes bénéficiaires de l'aide sociale doivent faire tout leur possible pour soulager ou surmonter leur situation de détresse. Dans l'esprit du principe de la contre-prestation, on leur demande de fournir une contribution active à leur intégration.

    Les personnes demandant de l'aide sociale sont obligées de contribuer activement à l'examen de la situation en fournissant des informations conformes à la vérité sur leur situation financière et familiale personnelle. En cas de renseignements contraires à la vérité ou d'informations importantes passées sous silence, les prestations de soutien peuvent être réduites ou supprimées.

    La plupart des cantons connaissent une obligation de rembourser les prestations d'aide sociale. Cette obligation devient effective en cas d'entrée en possession d'une fortune d'une certaine importance (héritage, gain de loterie), de retour à des conditions financières aisées, mais également en cas d'obtention illégale de prestations. Il s'agit d'assurer que le remboursement ne porte pas atteinte à l'autonomie financière.

  • Quelles sont les obligations de la famille de la personne soutenue?

    En vertu du Code civil suisse (CCS), les membres de la famille en ligne ascendante ou descendante (enfants, parents, grands-parents) ont l'obligation de se soutenir mutuellement. Cette obligation ne devient effective que lorsque les membres de la famille vivent dans des conditions financières aisées.

    L'entretien des jeunes adultes en formation initiale incombe aux parents de ceux-ci. Les parents doivent permettre à leurs enfants en premier lieu de faire une formation initiale appropriée; là encore, l'aide sociale n'intervient qu'à titre subsidiaire.

    Les parents d'un jeune adulte soutenu par l'aide sociale peuvent dès lors être obligés de financer au moins une partie des prestations d'aide sociale.

  • L'aide sociale prend-elle en charge des voitures?

    En principe, l'aide sociale ne finance pas les voitures ni les coûts liés à l'entretien de celles-ci.

    Ce n'est que dans le cas d'une personne exerçant une activité professionnelle qui ne peut raisonnablement atteindre son lieu de travail par les transports publics ou d'une personne qui, pour des raisons de santé, a besoin d'un véhicule que des dépenses pour l'utilisation d'un véhicule motorisé privé peuvent être prises en compte dans le budget d'aide sociale.

    Une voiture est considérée comme un élément de fortune réalisable. En cas de dépassement du montant de fortune laissé à la libre disposition selon les normes CSIAS, il s'agit de procéder à la vente et de refuser l'entrée en matière sur la demande en raison de l'absence d'une situation de détresse.

     

     

  • L'aide sociale prend-elle en charge les assurances complémentaires des caisses maladie?

    L'aide sociale assure les soins médicaux de base des personnes concernées. En font partie la prise en charge des primes de l'assurance de base obligatoire ainsi que des participations et des franchises dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par la réduction individuelle des primes.

    Ce n'est que dans des cas exceptionnels et dûment motivés qu'il est également possible de prendre en compte des primes d'assurances complémentaires. Cette partie des primes est alors considérée comme une prestation circonstancielle de l'aide sociale.

  • L'aide sociale prend-elle en charge les vacances?

    En règle générale, l'aide sociale ne finance pas de vacances. Mais les bénéficiaires de l'aide sociale décident de manière autonome de l'utilisation de leur forfait pour l'entretien. Ils sont dès lors libres de payer des frais de vacances et de voyages par le forfait pour l'entretien.

    Dans des cas d'exception dûment motivés, il est possible d'accorder un séjour de repos aux personnes soutenues sur une longue durée qui exercent une activité lucrative ou qui ont d'importantes tâches de prise en charge. Pour le financement, on demande des contributions auprès de fonds et de fondations.

  • Que fait l'aide sociale contre les abus?

    Les abus sont sanctionnés. Lorsqu'un cas d'abus est découvert, on décide en premier lieu le remboursement de l'aide sociale obtenue illégalement. Lorsque le délit d'escroquerie (art. 146 CP) est établi, l'autorité sociale compétente dépose par ailleurs une plainte pénale. Il est du devoir de l'aide sociale de veiller à ce que les personnes soutenues financièrement aient effectivement un droit légal au soutien.

    L'aide sociale dispose d'un système différencié d'instruments de contrôle et de sanction pour empêcher ou mettre à jour des cas d'abus. En font partie par exemple les révisions régulières des cas ou le recours à des inspectrices et inspecteurs sociaux. Par ailleurs, l'aide sociale peut se renseigner à l'aide de procurations sur la situation financière des clientes et clients auprès de banques, d'employeurs et d'autres instances. En outre, elle vérifie les données fiscales.

    Une assurance qualité rigoureuse et globale permet d'ailleurs d'éviter d'éventuels abus de manière préventive.

  • Est-il possible de réduire ou de supprimer l'aide sociale?

    Le soutien par l'aide sociale est lié à la coopération des personnes demandant de l'aide. Lorsqu'une cliente ou un client fait preuve d'un comportement non coopératif, par exemple en ne respectant pas les conditions, l'aide sociale peut être réduite de 5 à 30%. En tenant compte de la gravité du comportement fautif, la réduction doit être limitée à 12 mois (ou à 6 mois en cas de réduction de plus de 20%). Elle peut être reconduite si les conditions sont remplies.

    Les réductions plus massives constituent une atteinte au minimum vital absolu et sont dès lors inadmissibles.

    Les réductions de prestations doivent reposer sur une base dans la législation cantonale et elles doivent répondre au principe de la proportionnalité.

    La suppression des prestations n'est admissible qu'en cas de violation du principe de la subsidiarité et elles ne peuvent pas être décidées à titre de sanction. L'aide sociale peut être supprimée lorsque l'indigence n'est pas ou plus prouvée. Ceci peut être le cas lorsqu'une personne soutenue, en connaissance des conséquences de ses actes, refuse de manière expresse un travail acceptable et concrètement proposée renonçant ainsi à des recettes qu'elle pourrait réaliser.

  • Les prestations d'aide sociale sont-elles versées à l'étranger?

    L'aide sociale est compétente en matière de soutien aux personnes qui séjournent en Suisse. Les personnes séjournant à l'étranger n'ont en principe pas droit à l'aide sociale.

    Un soutien en cours n'est toutefois pas forcément suspendu en cas de séjour temporaire de courte durée à l'étranger.

    Les personnes domiciliées à l'étranger séjournant temporairement en Suisse se voient octroyer, en cas de besoin, une aide d'urgence, en règle générale sous forme d'aide au retour.

  • Quelles sont les différences entre l'aide sociale et l'aide d'urgence?

    L'aide sociale va en général au-delà de la seule couverture du minimum vital et donc également au-delà du droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse (aide d'urgence). L'aide d'urgence constitue le noyau intangible de l'aide sociale. Contrairement au droit à l'aide sociale, le droit à l'aide d'urgence ne peut pas être restreint.

    Dans la mesure où ils y ont droit, toutes les Suissesses et tous les Suisses ainsi que les étrangères et étrangers titulaires d'une autorisation de séjour correspondante ont accès à l'aide sociale. Les objectifs de l'aide sociale sont la couverture du minimum vital et l'intégration.

    Les requérants d'asile déboutés ainsi que les étrangères et étrangers sans domicile en Suisse reçoivent une aide d'urgence minimale. L'octroi de l'aide d'urgence est réglé par le droit cantonal, l'aide d'urgence est nettement inférieure aux standards de l'aide sociale.

    En matière d'octroi d'aide d'urgence, les différences entre les niveaux des prestations varient considérablement d'un canton à l'autre. Les cantons présentent de fortes différences en matière de contribution de soutien par jour, de prestations en espèces et en nature ainsi que de logement proposé.