La CSIAS met à disposition des arrêts du Tribunal fédéral sous forme succincte.

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  • Pas de suspension de l'aide d'urgence en raison d'un refus de travailler

     

    En cas d'attitude obstinée de refus professionnel, l'aide sociale peut être suspendue complètement dans le sens d'une mesure d'ultima ratio. En revanche, le droit à l'aide d'urgence ne peut être nié qu'en cas de refus de participer à un programme d'occupation rémunéré qui, de ce fait,  aurait ainsi mis un terme à la situation de détresse.  C'est ce qui vient d'être confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral.

    Commentaire de Guido Wizent

    Une commune zurichoise a réduit l'aide sociale en faveur d'un homme de 15% pour une durée de six mois en raison de la participation insuffisante de ce dernier à un programme d'occupation. Le bénéficiaire n'a pas donné suite à l'injonction renouvelée de travailler à mi-temps au sein d'un programme d'occupation non rémunéré. Par la suite, le soutien a été complètement suspendu pour refus de la prestation. Le Tribunal fédéral (ATF 142 I 1) a donné raison au bénéficiaire dans la mesure où il a statué qu'il fallait lui octroyer au moins une aide d'urgence, puisque «il serait contraire à l' art. 12. Cst. de nier l'aide d'urgence (...) si le principe de subsidiarité ne pouvait pas s'appliquer». L'exigibilité au niveau de la santé n'y changerait rien. En revanche, il serait admissible de suspendre l'aide sociale sur la base de la condition correspondante de la loi zurichoise d'aide sociale (art. 24a, al. 1).

     

    La détresse financière est déterminante

    La Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence en rappelant que le droit à l'aide d'urgence présuppose uniquement une détresse financière. Ce faisant, il se prononce à juste titre clairement contre une conception subjective de l'indigence: le droit à l'aide sociale ne se perd que lorsque des moyens propres (recettes et fortune) sont disponibles à temps et de manière admissible. Ce n'est que dans ce cas que le principe de subsidiarité est concerné, autrement dit, qu'il n'y a pas de situation de détresse. Par conséquent, la disponibilité subjective à travailler à elle seule n'est pas un critère de présence d'une indigence.

    Les difficultés de compréhensions résident entre autres dans le fait que le terme de situation de détresse contient forcément une obligation de fournir un effort personnel. Celle-ci ne se rapporte toutefois qu'aux moyens propres réellement disponibles: ainsi, les titres doivent être vendus ou alors, justement, l'emploi proposé doit être accepté pour couvrir l'entretien. Dans ce cas, il n'y pas de détresse objective, raison pour laquelle un refus de participer à un programme d'occupation rémunéré peut entraîner une perte du droit à l'aide d'urgence.

    Violation du devoir d'intégration

    En octroyant un soutien, on demande au bénéficiaire de contribuer à atténuer et à surmonter sa situation de détresse (voir chapitre A.5.2 normes CSIAS). Ce devoir d'atténuation relevant du droit d'aide social implique également le devoir d'intégration dont la violation coupable peut entraîner une sanction allant le cas échéant jusqu'à une suspension des prestations de soutien, à condition que cette possibilité soit valablement inscrite dans la loi d'aide sociale et qu'elle soit proportionnelle dans le cas concret. En cas de non-disponibilité de moyens propres, la suspension ne repose, sous l'angle du dogme, pas sur l'absence d'indigence, mais sur la violation du devoir d'intégration.

    Il est dès lors tout à fait possible que les attitudes de refus purement subjectives touchées par le devoir d'insertion professionnelle entraînent une suspension de l'aide sociale. Mais le Tribunal fédéral confirme que dans le cadre de l'art. 12 Cst., en cas de base légale suffisante, un tel comportement ne peut être sanctionné que par des mesures qui ne touchent pas au droit à l'aide d'urgence en tant que tel, mais concernent par exemple la manière dont la prestation est fournie (p. ex. prestations en nature).

     

    Pas d'automatismes

    Il s'agit de faire la distinction entre la prise en compte des moyens propres prioritaires en vertu du droit en matière d'indigence (principe de subsidiarité) et le devoir d'insertion professionnelle. Sur ce point, l'art. 24a de la loi zurichoise d'aide sociale n'est pas cohérent: il ne précise pas clairement qu'en cas d'attitudes de refus professionnel purement subjectives, la «suspension» qualifiée de telle n'est en fin de compte, sous l'angle du dogme, rien d'autre qu'une réduction complète de l'aide sociale dans le sens d'une sanction totale. 

    En revanche, le droit minimal constitutionnel est «résistant aux sanctions», raison pour laquelle même dans le domaine de  la responsabilité personnelle selon le droit d'aide sociale, il n'y pas d'automatismes: l'art. 12 Cst. comprend le noyau intouchable, étroitement lié à la protection de la dignité humaine (art. 7 Cst.) de l'aide sociale globale – un noyau de prestations indispensables auquel ont droit même les personnes qui ne se conforment pas à notre éthique du travail courante.

  • Fardeau de la preuve en cas de soupçon de trafic de voitures

    Arrêt 8C_602/2015 du 12 janvier 2016 –

    Dans un cas jugé par le Tribunal fédéral, deux demandes émanant de la commune d'assistance de Thoune adressées à un intervalle de trois mois environ à l'office de la circulation ont  établi que depuis le début de l'assistance, le plaignant a enregistré 55 voitures à son nom pour une courte durée entre août 2006 et juin 2014. Dès lors, le plaignant était suspect de trafic de voitures. Lors de l'audition orale au mois de mars 2014, celui-ci a déclaré que les voitures appartenaient à son frère vendeur d'automobiles et qu'il ferait en sorte qu'à l'avenir, cela ne se reproduise plus. Sommé de déposer des justificatifs, il a présenté un relevé de son compte bancaire ainsi qu'une prise de position de son frère confirmant avoir utilisé les voitures à ses fins jusqu'au moment de les présenter au contrôle des véhicules à moteur et de les avoir échangés ensuite. Après une deuxième consultation auprès de l'office de la circulation qui a une nouvelle fois établi des enregistrements de voitures, le plaignant, à la demande de la commune, a apporté à nouveau un relevé de son compte bancaire ainsi qu'une police de l'assurance automobile assortie d'un rappel de paiement. Pour l'essentiel, il a déclaré que tant lui-même que les collaborateurs de son frère étaient autorisés à utiliser les voitures aux frais de son frère. Par la suite, la commune a suspendu les prestations d'aide sociale au 31 juillet 2014 au motif de violation du devoir de coopération et de doutes quant à l'indigence qui y étaient liés. Le plaignant a continué à affirmer qu'il avait respecté son devoir de coopération et qu'il ne pouvait pas apporter une chose inexistante. Devant le tribunal administratif du canton de Berne, il a présenté de nouveaux documents (neuf quittances, trois bons de commande, quatre contrats de vente, six permis de conduire). La procédure judiciaire lui a donné tort.

    Le Tribunal fédéral fait d'abord savoir qu'il a examiné l'établissement des faits par le tribunal administratif du Canton de Berne uniquement sous l'angle de l'arbitraire et de la violation de dispositions constitutionnelles relatives au droit procédural et il fait remarquer que les constatations de l'instance précédente notamment ne peuvent être contestées. Ceci entre autres du fait que l'instance précédente se basait sur des contradictions dans l'exposé du plaignant qui, en effet, étaient prouvées de manière avérée.

    Face à l'objection du plaignant affirmant que le devoir de coopération n'était pas violé du fait que les justificatifs demandés ne pouvaient objectivement pas être (re-)produits, le Tribunal fédéral, en accord avec l'instance précédente, fait remarquer qu'en dehors de documents officiels, le plaignant aurait d'autres justificatifs et qu'il aurait également pu demander à l'assurance des copies des preuves d'assurance qui ne se trouvaient plus en sa possession. D'autre part, le Tribunal fédéral estime que le plaignant ne peut expliquer de manière plausible les raisons pour lesquelles il était incapable, même après la première injonction – entre mars et juin 2014 –, de présenter les justificatifs concernant les voitures enregistrées (p. ex. copies des attestations d'assurance), alors qu'à ce moment-là, il aurait dû être conscient des conséquences de cette incapacité. Le Tribunal conclut que la supposition d'une violation du devoir de coopération n'est pas arbitraire, mais qu'elle repose sur des raisons factuelles.

    Par ailleurs, le Tribunal fédéral explique que c'est également en vertu de la répartition ordinaire du fardeau de la preuve que la suspension des prestations n'est pas contraire au droit fédéral. En effet, les parties supportent en règle générale le fardeau de la preuve dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, la décision se fait au détriment de la partie qui veut déduire des droits des faits restés non prouvés. Dans son argumentation, il se réfère à Rudolf Ursprung/Dorothea Riedi Hunold, Verfahrensgrundsätze und Grundrechtsbeschränkungen in der Sozialhilfe, ZBl 2015 412. Ainsi, le Tribunal fédéral se joint à l'instance précédente qui estime que le plaignant doit supporter la conséquence de l'absence de preuve de sa (prétendue) indigence.

    Pour finir, le Tribunal fédéral constate que l'art. 12 Cst. féd.  n'est violé lui non plus, étant donné que le plaignant, en absence d'une indigence prouvée, ne se trouve pas dans une situation de détresse, ceci en renvoyant à l'ATF 130 I 71 E. 4.3p. 75.

  • Loyer conforme aux usages locaux pour un logement approprié

    Arrêt du Tribunal fédéral 8C_805/2014 – Résumé

    Une personne assistée peut être invitée à rechercher un logement acceptable moins onéreux, sous peine d’une réduction des prestations en cas de non-respect des instructions correspondantes.

    Le droit fondamental d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.) dispose que quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Mais il ne donne pas droit à la prise en charge du loyer d’un quelconque logement par la collectivité. En tenant compte des situations personnelles extraordinaires dans un cas particulier, la collectivité a le droit de limiter sa contribution au loyer aux dépenses requises pour un logement satisfaisant aux besoins élémentaires en matière de logement. Un loyer jugé excessif est pris en compte aussi longtemps qu’une solution raisonnable et plus économique n’a pas été trouvée. Les organismes d’aide sociale doivent toutefois assurer une aide à l’autonomie. Autrement dit, ils doivent soutenir activement les bénéficiaires de l’aide sociale lors de la recherche d’un logement bon marché.

    Le droit cantonal est en principe déterminant pour la fixation du loyer maximal imputable. Etant donné que le loyer peut fortement varier d’une commune à l’autre, il faut se conformer aux usages locaux et la commune doit fixer les montants corres­pondants en tenant compte du marché actuel du logement. Elle doit tenir compte du fait que les loyers déterminés de la sorte (normes de loyer) ne soient pas inférieurs aux loyers usuels dans la commune. L’invitation à déménager dans un logement moins onéreux peut être qualifiée d’invitation illicite au départ (art. 10 LAS), si aucun logement de ce type n’est disponible au lieu d’assistance.

    Dans le cas présent, le différend portait sur l’aide sociale à accorder au recourant pour son loyer. Le recourant estimait que son loyer de 1496 francs bruts par mois pour son logement de quatre pièces et demie était usuel dans la commune et devait continuer à être pris en compte; un déménagement serait en outre inacceptable en raison de son fort attachement local. L’instance précédente a en revanche estimé que la fixation d’un loyer maximal à prendre en compte pour un ménage d’une personne dans la commune concernée de 900 francs était tout aussi valable que l’obligation faite au recourant de chercher un logement moins cher.

    Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation faite par l’instance précédente. L’acceptabilité du changement de logement aurait été vérifiée dans le cas particulier. Les considérations de l’instance précédente concernant la situation personnelle du recourant (âge, retraite future, intégration sociale, état de santé) qui ne s’opposeraient pas à un déménagement dans un logement moins cher seraient incontestables. Cependant, la propre recherche aléatoire d’un logement sur Internet montrerait que les normes de loyer de la commune ne seraient pas dépassées. Au moins un logement correspondant étant situé sur le territoire de la commune, toute autre explication concernant la problématique de l’interdiction d’une invitation au départ serait inutile.

  • Quelle commune est responsable de la prise en charge financière d’un placement durable?

    Arrêt du Tribunal fédéral 8C_701/2013 - Résumé

    Suite à un avis de détresse, accompagné d’un rapport de situation et d’une requête de la curatrice professionnelle compétente, l’autorité tutélaire a ordonné à la commune X le retrait de la garde parentale et le placement préventif d’un enfant dans une famille d’accueil SOS. Au terme de la procédure ordinaire, à savoir quatre mois plus tard, le retrait définitif du droit de garde est prononcé le 6 juin 2012, puis le placement extrafamilial durable le 28 juin. Le 23 juillet, un placement durable chez des parents nourriciers est finalement instauré.

    Dans l’intervalle, les parents de l’enfant se sont séparés pour chacun déménager dans une commune différente. En matière d’aide sociale, il restait à décider à quelle commune incombait la prise en charge des frais du placement durable et des coûts annexes. La commune X a décliné la responsabilité, justifiant sa position par le fait que l’enfant n’avait un domicile d’assistance indépendant qu’une fois le retrait définitif de la garde prononcé et le placement durable instauré. Les parents n’étaient par ailleurs plus domiciliés dans la commune X à ce moment.

    Le Tribunal fédéral a précisé qu’il était primordial de déterminer si une mesure durable avait été envisagée dès le début du placement extrafamilial. Dans le cas présent, selon le Tribunal fédéral, le placement extrafamilial a été ordonné afin de protéger au plus vite l’enfant contre de nouvelles influences néfastes exercées par les membres de la famille. En l’absence d’une connaissance approfondie des faits, en particulier du pronostic relatif au développement des relations intrafamiliales, une solution durable n’avait néanmoins pas pu être envisagée dès le début. La mesure a permis de clarifier et de vérifier la pertinence d’éventuelles mesures de protection de l’enfant supplémentaires. Au terme d’une expertise, l’autorité tutélaire a été à même de comprendre la situation ayant justifié le passage d’une situation d’assistance initialement provisoire à un statut de placement extrafamilial définitif (E.4.2.2). L’enfant est donc considéré comme ne vivant plus de « façon durable » avec ses parents  (E. 4.3), à partir du moment de la décision de l’autorité tutélaire du 6, resp. du 28 juin 2012 (retrait définitif de la garde parentale, ordonnance du placement extrafamilial durable) au sens de l’art. 7 al. 3 let. C LAS.

    Etant donné que les parents avaient encore leur domicile dans la commune X au moment de la décision de l’autorité tutélaire du 6, resp. du 28 juin 2012, l’enfant a fait valoir son propre domicile d’assistance au sens de l’art. 7 al. 3 let. c LAS dans la commune X. Que le placement extrafamilial durable chez des parents nourriciers se soit déroulé le 23 juillet 2012, soit après le déménagement des parents (E.4.3.1.), ne change rien à la situation.

     

     

  • placement dans un foyer scolaire: placement permanent ou temporaire?

    Synthèse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2013, 8C_31/2013
    (ATF 139 V 433)

    Un enfant avec droit de cité dans le canton de Zurich a vécu jusqu'en octobre 2010 dans le canton de Soleure chez sa mère titulaire de l'autorité parentale dont il a partagé le domicile d'assistance selon l'art. 7, al. 1 LAS. En octobre, il a passé d'une école de jour dans le canton de Soleure à un foyer scolaire pour jeunes dans le canton de Berne.

    La controverse portait sur la question si le placement dans un foyer scolaire représentait un placement permanent ou temporaire en milieu extrafamilial. Dans le premier cas, l'enfant aurait constitué son propre domicile d'assistance selon l'art. 7, al. 3, lettre c LAS, dans le second cas, il continuerait à partager le domicile d'assistance de sa mère. Du fait que le Tribunal fédéral revient sur son ancienne interprétation selon laquelle la durée du séjour dans l'ancien canton de séjour n'était pas à prendre en compte après le placement dans un autre canton (voir décisions 8C_829/2007 du 5 août 2008 et 2A.134/2006 du 29 juin 2006), il laisse la question pourtant ouverte (voir E.4.2.2).

    La Tribunal fédéral justifie le changement de sa jurisprudence essentiellement par le fait que selon la définition de la LAS (voir art. 4, al. 1 LAS), c'est le canton de séjour qui est considéré comme canton d'assistance. Lorsqu'un enfant est placé en permanence en dehors du milieu extrafamilial, il acquiert son propre domicile d'assistance qui, sur la base de l'art. 7, al. 3, lettre c en association avec les al, 1 ou 2 LAS, reste au dernier domicile qu'il a partagé avec les parents ou le parent titulaire de l'autorité parentale. Dès lors, le domicile d'assistance à l'ancien canton de domicile est maintenu, même si l'enfant quitte le territoire du canton. La durée du domicile comptant jusqu'à présent est donc prise en compte en vertu de l'art. 8, lettre c LAS même en cas de placement en dehors du canton (voir E. 4.2.1).

  • Obligation d’entretien

    Résumé de l'arrêt 8C_781/2012 du Tribunal fédéral du 11 avril 2013

    A. a travaillé pendant plusieurs années en Suisse. Il a été victime de deux accidents en 1989 et en 2010. Sa femme vit au Portugal depuis 2006, mais elle est revenue en Suisse de janvier à octobre 2011. Le couple est séparé.

    Le 6 octobre 2011, A. demande l'aide sociale avec l'aide d'un avocat, en indiquant qu'il n'a plus aucun revenu et qu'il attend les décisions de l'assurance accidents et de l'assurance invalidité. Par courrier du 21 octobre 2011, le service social lui demande de fournir tous les renseignements nécessaires concernant sa situation financière et celle de son épouse au Portugal. Le 3 novembre 2011, A. déclare simplement que sa femme est retournée définitivement au Portugal, qu'elle n'a aucun revenu et qu'elle vit chez ses parents.

    L'autorité d'aide sociale refuse d'aider A., sous réserve d'une aide d'urgence, en répondant que son épouse devait subvenir à son entretien et qu'il n'avait fourni aucune preuve concernant la situation financière de son épouse. Le Tribunal cantonal a confirmé cette décision. Sur recours de A., le Tribunal fédéral a également confirmé la décision de l'autorité d'aide sociale.

    Le Tribunal fédéral rappelle d'abord que l'aide sociale est subsidiaire à l'entretien qui découle du droit de la famille. A. n'a pas démontré en l'occurrence qu'il aurait demandé une contribution d'entretien à son épouse, ni que celle-ci ne disposait pas de ressources suffisantes. Le Tribunal fédéral se réfère ensuite aux recommandations de la CSIAS (chapitre F 3.2), en constatant qu'elles ont été reprises dans la législation cantonale. Selon ces recommandations, le service social est autorisé à retenir un revenu fictif dans le budget de la personne qui renonce à une contribution d'entretien, sauf si la personne concernée démontre de manière crédible qu'elle ne peut recevoir aucune contribution d'entretien de son conjoint. Le Tribunal fédéral laisse cette dernière question ouverte et constate qu'il est avant tout reproché à A. de ne pas avoir collaboré avec le service social, ce qui suffit pour refuser l'aide.

    Le Tribunal fédéral relève également que le droit au minimum vital garanti par l'article 12 de la Constitution fédérale n'a pas été violé, car l'autorité d'aide sociale était prête à accorder une aide d'urgence. Pour le reste, il relève que la procédure ne présentait aucune difficulté en fait ou en droit et que les questions et demandes du service social étaient suffisamment claires, de telle sorte que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire, si bien que l'assistance judiciaire a été refusée.

  • Réduction de loyer: Les conditions et instructions sont des décisions intermédiaires qui ne peuvent acquérir force de droit

    Synthèse de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_871/2011
    Le Tribunal a été appelé à décider si la condition non contestée de chercher un appartement pour un loyer maximal de Fr. 1'200 aurait dû être réexaminée sous l'angle de sa légalité dans le cadre du recours contre la décision de réduire les prestations.
    Le 31 août 2010, après une suspension des prestations de soutien, l'autorité sociale de la commune de X a donné pour la deuxième fois l'instruction à une cliente vivant dans un 3 ½-pièces d'un loyer de Fr. 1'750 de chercher un appartement d'un loyer maximal de Fr. 1'200. Ceci en menaçant qu'en cas de manque de preuve d'efforts correspondants, seul le loyer approprié de Fr. 1'200 serait pris en compte dans le budget de soutien. Cette condition est restée incontestée. En mars 2011, l'autorité sociale a décidé, faute d'efforts suffisants, que dès le 1er avril 2011, les frais de logement ne devaient être pris en compte que jusqu'à concurrence du montant de Fr. 1'200. La cliente a déposé un recours contre cette décision. N’ayant pas vérifié correctement les faits d’ordre médical et, surtout, ayant ignoré les explications de la cliente en matière de santé, l’autorité sociale aurait voilé la maxime inquisitoire ainsi que son droit d’être entendu (voir notamment E.3.2 de la décision du tribunal administratif du canton de Zurich du 29 septembre 2011, VB.2011.00439, à consulter sur www.vgr.zh.ch). L'instance de recours a confirmé la décision de l’autorité sociale tout comme le tribunal administratif cantonal qui a rejeté le recours contre celle-ci. Ce dernier a justifié son rejet par le fait que la plaignante aurait eu la possibilité de faire valoir des circonstances liées à sa personne et qu’elle s'opposait à un déménagement déjà dans le cadre d'un recours contre la décision par laquelle la condition lui avait été imposée (VB.2001.00439, E.4.1). Il a rappelé que l'autorité sociale s'était occupée des problèmes de santé de R. avant que la décision acquière force de droit. Il estime que dès lors, la décision de réduire la prestation ne s'intéressait à juste titre plus qu'à la question si R. avait donné suite à la condition (voir VB 2011.00439, E.4.2 f).
    La Tribunal fédéral a jugé recevable le recours dirigé contre la décision du tribunal administratif. Il a statué qu'une décision formelle imposant à la personne bénéficiaire de l'aide sociale des obligations (de comportement), influait sur la situation juridique de celle-ci. Cela pourrait revenir à un empiètement sur les droits fondamentaux (p. ex. la liberté individuelle). La condition ou l'instruction serait également un premier pas nécessaire dans le cadre d'une éventuelle réduction de la prestation. Il serait dès lors possible que la personne concernée, ait un intérêt tout à fait digne d'être protégé de contester l'obligation (de comportement) imposée et de ne pas attendre la décision formelle concernant la réduction des prestations qui suivrait. D'autre part, la protection des droits fondamentaux serait d'une telle importance qu'une péremption du droit de recours ne devrait pas être admise à la légère. La personne concernée devrait donc avoir la possibilité – notamment en regard de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'homme – de procéder à une évaluation globale de sa situation personnelle en connaissance de l'ensemble des circonstances, y compris des sanctions négatives concrètes en cas de non-respect de l’instruction. Sous l’angle du droit fédéral, l’instruction litigieuse doit être considérée comme décision intermédiaire du fait qu’elle ne met pas fin à la procédure, mais qu’elle représente une première démarche indispensable dans le cadre de la procédure de réduction de prestations (E.4.3.4). La détermination de l’instruction et la réduction de prestations en cas de non-respect de l’instruction sont étroitement liées. Pour la personne concernée il est difficile d’évaluer la proportionnalité de l’instruction et de la sanction y afférente. Il est donc peu recommandable de contester l’instruction d’emblée. C’est pourquoi l’accent de ses efforts devrait plutôt se concentrer sur l’accomplissement de l’instruction (E.4.3.5). Les instructions et les conditions seraient ainsi des décisions intermédiaires qui ne pourraient acquérir force de droit. La décision du 31 août serait donc une décision intermédiaire. Le droit de recours contre celle-ci n'aurait certes pas été utilisé, mais du fait que le contenu de la décision intermédiaire se répercuterait directement sur la décision finale, à savoir la décision formelle du 1er mars 2011 de réduire les prestations, la légalité de cette décision intermédiaire serait à réexaminer en même temps que la décision finale (E.4.5).

  • Acquisition d’informations à l’aide sociale

    Acquisition d’informations dans l’aide sociale

    Selon les dispositions édictées par le Grand Conseil du canton de Berne le 19 janvier 2011 sur le secret en matière d’aide sociale (art. 8 al. 2 let. a à c LASoc), l’acquisition d’informations à l’aide d’une procuration (art. 8b al. 3 LASoc), ainsi que les obligations de renseigner des employeurs, bailleurs et personnes vivant en communauté domestique avec une personne qui perçoit ou sollicite des prestations d'aide sociale ou ayant à son égard une obligation d'assistance; (art. 8c al. 1 let. c à e LASoc) peuvent être déclarées conformes à la Constitution. Le Tribunal fédéral a été amené à statuer sur une plainte pour violation des art. 12, 13 al. 1 et 2 et 14 CF, ainsi que l’art. 8 CEDH (arrêt 8C_949/2011 du 4 septembre 2012).

    Au moment du dépôt de la demande d’aide sociale, on peut demander à la personne requérante une procuration aux fins d'acquisition d'informations auprès de tiers (art. 8b al. 3 LASoc). Il convient d’informer expressément la personne concernée du fait que la procuration ne fait office que d’ultime mesure. Les autorités doivent tenir compte de l'ordre chronologique prévu par l’art. 8b LASoc: (1) les informations sont en premier lieu recueillies auprès de la personne concernée. Si cela s'avère impossible, (2) elles sont obtenues auprès de tiers, conformément aux pouvoirs légaux conférés par l’art. 8c LASoc. Lorsque ces informations ne peuvent être obtenues par ces voies, alors qu'elles sont indispensables à l’octroi de l’aide sociale (3), elles doivent être fournies par des tiers au moyen de la procuration de la personne concernée. La procuration sert à l’acquisition d’informations auprès de tiers détenteurs privés du secret professionnel tels que les médecins, les avocats ou les banques, ainsi que les personnes qui ne répondent pas ou pas assez à leur obligation légale de renseigner. La procuration ne doit pas être comprise comme une procuration générale à utiliser à n'importe quelles fins, mais comme une autorisation à obtenir les informations nécessaires à la vérification du droit à des prestations. Le Tribunal fédéral estime qu'une application de la nouvelle règlementation conforme à la Constitution est probable. Il renvoie à cet égard à la procuration modèle du canton déposée et aux professionnels du travail social qui, en en raison de leur formation et de leur intérêt pour les questions sociales, sont à même de distinguer entre les informations nécessaires pour déterminer le droit à l'aide sociale et celles qui ne le sont pas et de ne pas utiliser les procurations à des fins étrangères à la cause. De même, il ne s'agit pas d'un traitement de données secret. Les personnes concernées ont le droit de consulter leurs dossiers et elles peuvent, le cas échéant, faire recours contre une application incorrecte de la procuration.

    Le Tribunal fédéral estime notamment que l'art. 8b, al. 3 LASoc ne viole pas le droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse (art. 12 CF). L'art 8 al. 3 LASoc ne conditionne pas l'octroi de l'aide sociale à une procuration. Un refus de donner une procuration au moment de faire la demande d'aide sociale n'entraîne pas de refus d'entrée en matière de la demande. A ce moment-là, on ne peut pas encore exclure la possibilité que l'autorité soit en mesure d'évaluer elle-même le besoin de soutien sur la base des données fournies par la personne concernée et à obtenir en vertu de l'art. 8c LASoc. Si le besoin d'un soutien s'avère a posteriori, l'aide sociale peut être réduite en raison de l'obligation de coopérer, mais en vertu de l'art. 36 LASoc, le minimum vital doit toujours être conservé. Si la personne demandant de l'aide ne répond pas ou pas suffisamment à son devoir de coopérer et si l'art. 8c LASoc ne permet pas d'évaluer réellement le besoin, l'existence d'une situation de détresse n'est pas démontrée. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'on doit conclure à l'inexistence d'un droit à l'aide dans des situations de détresse selon l'art. 12 CF et que la demande doit être rejetée. La personne concernée doit alors assumer les conséquences de l'absence de preuve dont elle est elle-même responsable.

    Les obligations de renseigner de tiers nouvellement réglementées (art. 8c al. 1 let. c à e LASoc) ne dérogent pas à la Constitution. Elles sont d’intérêt public et proportionnelles. Le besoin d’une personne ne peut pas être estimé correctement lorsque des ambiguïtés subsistent quant à sa situation de logement, son loyer ou ses revenus. L’information sur la personne concernée adressée à un tiers à des fins d’obtention de renseignements se limite au fait qu’une personne ait déposé une demande d’assistance.

    L’obligation de renseigner des membres de la famille ne déroge pas au droit fondamental à la protection de la vie privée et familiale (art. 13 al. 1 CF et art. 8 CEDH). Les mesures ayant des répercussions sur la vie familiale ne peuvent pas toutes être considérées comme une atteinte aux droits fondamentaux. L’obligation d’informer peut peser sur les relations familiales, lorsque des membres de la famille donnent des renseignements que la personne requérante juge inutiles ou exagérées. Cela ne signifie toutefois pas qu’en cas de conditions normales, l’obligation de renseigner mène à une réelle restriction des relations familiales. Le Tribunal fédéral reconnaît une autre qualité au dilemme moral d’un membre de la famille dont la déclaration peut entraîner une longue peine d’emprisonnement qu’aux renseignements conformément. à l’art. 8c al. 1 let. c LASoc, qui visent exclusivement l’évaluation adéquate du besoin d’aide ou qui veillent à ce que l’aide ne soit pas octroyée illégitimement.

    Contre ce jugement, une plainte a été déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

  • Droit fondamental à des conditions minimales d’existence et description des comportements relevant de l’abus de droit

    Pour la première fois, le Tribunal fédéral a reconnu un droit constitutionnel fondamental non écrit à des conditions minimales d’existence. Celui-ci n’implique cependant qu’une garantie minimale, c’est-à-dire l’assistance indispensable à une existence humaine et non pas le minimum vital social (assuré légalement par la plupart des cantons). Ce droit fondamental vaut bien sûr également pour des ressortissants étrangers. Par ailleurs, il est indépendant des causes à l’origine de la situation de détresse. - Quant à la définition du comportement relevant de l’abus de droit et justifiant un éventuel refus d’allouer des prestations, elle ne s’applique pas aux personnes dans le besoin ayant causé elles-mêmes leur situation par négligence grave, mais uniquement à celles dont le comportement actuel vise à bénéficier de prestations d’assistance de manière inacceptable, par exemple en refusant consciemment une possibilité d’activité lucrative justifiée. (Arrêt du 27 octobre 1995, ATF 121 I 367).

  • Suppression des prestations d’aide sociale

    Même sans base légale, un refus d’allouer des prestations peut intervenir lorsque le bénéficiaire a un comportement relevant de l’abus de droit. Tout refus d’allouer des prestations d’assistance ayant un caractère punitif (qu’il soit complet ou partiel) doit être adéquat et ne peut mettre en cause le droit fondamental à des conditions minimales d’existence. Cette adéquation se base sur une estimation globale de l’ensemble des circonstances (personnalité et comportement ainsi que situation générale des personnes concernées, gravité des fautes, contexte du refus). Ainsi, un refus d’allouer des prestations indispensables à la survie physique serait inadmissible pour la période pendant laquelle les personnes concernées n’ont ni le droit légal ni la possibilité objective de gagner leur vie elles-mêmes. Il n’est pas concevable de rendre une personne dépendante de l’aide volontaire de tiers, ceci d’autant moins qu’une telle dépendance n’est pas dans l’intérêt public étant donné le risque d’acquisition illégale des moyens de subsistance. (Arrêt du 24 mai 1996, ATF 122 II 193).

    Une personne qui demande de l’aide a l’obligation de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour surmonter sa situation de détresse, notamment en engageant sa propre force de travail et en acceptant une activité lucrative convenable. Un travail est convenable même s’il présente des exigences inférieures au niveau de qualification de la personne concernée.

    La participation à un programme d’occupation permettant de couvrir au moins partiellement l’entretien personnel équivaut à une activité lucrative convenable, puisque de tels programmes sont susceptibles d’améliorer les chances d’intégration dans le monde du travail.

    La personne qui refuse à plusieurs reprises un travail convenable ou la participation à un programme d’occupation tout en sachant les conséquences de sa décision en termes de suppression des prestations n’a droit ni à l’aide sociale ni à l’aide financière d’urgence. (Arrêt du 14 janvier 2004, 2P.251/2003, ATF 130 I 71).

  • Application des normes CSIAS

    Même si le droit cantonal ne le prévoit pas expressément, le Tribunal fédéral admet le fait que les cantons obligent leurs communes à appliquer les normes CSIAS. Cela permet d’assurer l’égalité de traitement de l’ensemble des personnes dans le besoin et empêche les communes de diminuer les prestations d’assistance afin de pousser les bénéficiaires de l’aide sociale à déménager dans des communes plus généreuses. (Arrêt du 17 janvier 1996).

  • Prise en considération des prestations de tiers en cas de concubinage

    Si le concubinage n’entraîne pas de droit d’entretien et d’assistance entre les partenaires, de tels droits sont néanmoins régulièrement supposés si le lien entre les deux partenaires est très étroit (concubinage stable). Lorsque les partenaires vivent ensemble depuis deux ans au moins, il n’est selon la jurisprudence du Tribunal fédéral pas arbitraire de supposer un concubinage stable et de tenir compte des conditions financières du partenaire qui n’est pas dans le besoin. Lorsque les deux partenaires vivent ensemble avec un enfant commun, ce délai de deux ans n’est pas nécessaire pour supposer un concubinage stable. (Arrêt du 12 janvier 2004, 2P.242/2003).

  • Compétence en matière d’assistance de Suissesses et de Suisses de l’étranger séjournant en Suisse

    Dans la mesure où il s’agit de prestations d’assistance en faveur de Suissesses et de Suisses de l’étranger dans le sens de l’art. 2 LASE, seule la LASE est applicable, la Confédération ayant la compétence d’allouer la prestation. Le simple fait qu’un Suisse ou une Suissesse de l’étranger séjourne en Suisse n’exclut pas a priori la compétence de la Confédération, puisque, en vertu de la réserve formulée dans l’art. 1 al. 3 LAS, l’art. 1 al. 1 LAS en tant que norme intercantonale régissant la compétence n’est pas applicable. La situation est différente en cas de retour ou d’entrée en Suisse dans le but d’un séjour durable. (Arrêt du 28 juin 1995).

  • Contributions des parents

    En vertu de l’obligation d’assistance conjugale, la capacité financière de la belle-mère/du beau-père doit être prise en compte pour fixer la contribution d’entretien. A ce titre, le beau-parent est tenu – dans la mesure où les moyens sont insuffisants – d’assumer, le cas échéant, une part plus élevée des charges du ménage et il peut être obligé d’exercer, si nécessaire, une activité lucrative. Par ailleurs, il est tenu de financer lui-même ses besoins dans toute la mesure du possible. (Arrêt du 31 mai 2005, 5C.53/2005).

    En ce qui concerne l’enfant, l’offre des parents de l’accueillir au domicile parental pendant la durée de la formation doit par principe être prise en compte, pour autant que le séjour chez les parents soit compatible avec les besoins de la formation. Par ailleurs, l’enfant est obligé de subvenir dans toute la mesure du possible à son entretien pendant la formation, par exemple en exerçant une activité lucrative. Une activité lucrative de 20% en parallèle aux études est parfaitement convenable. (Arrêt du 11 octobre 2005, 5C.150/2005).

  • Aide d’urgence pour les étrangers séjournant en Suisse

    En vertu de l’art. 12 de la Constitution fédérale, quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Cet article est étroitement lié à l’art. 7 de la Constitution (respect et protection de la dignité humaine) et vaut, en raison de son caractère de droit humain, également pour les étrangers séjournant illégalement en Suisse. Ainsi, les étrangers, quel que soit leur statut légal, ont droit à l’aide d’urgence lorsqu’ils sont dans une situation de détresse. Cette aide d’urgence comprend les moyens les plus indispensables sous forme de nourriture, d’habillement, de logement et de soins médicaux de base. En ce qui concerne les étrangers séjournant illégalement en Suisse, il est essentiel de ne pas faire dépendre l’aide d’urgence de leur coopération dans la procédure de renvoi et de ne pas utiliser le refus d’aide d’urgence comme moyen d’atteindre de force des objectifs en matière de droit des étrangers. Les obligations en matière de droit des étrangers ne doivent être imposées qu’à l’aide des moyens correspondants du droit des étrangers (détention en vue du renvoi, autres mesures coercitives selon la LSEE). Le refus ou la suppression des prestations d’aide d’urgence en raison du non accomplissement du devoir de coopération en vertu du droit sur les étrangers est dès lors contraire à la Constitution. (Arrêt du 18 mars 2005, 2P.318/ 2004, ATF 131 I 166).

  • Prise en considération des prestations volontaires de tiers

    Un bénéficiaire d’aide sociale conduisait une voiture de la marque Porsche immatriculée à son propre nom. Par ailleurs, il semblait faire le commerce de voitures d’occasion. Il s’agissait de déterminer si cette situation justifiait une réduction correspondante des prestations d’aide sociale. Le Tribunal fédéral a approuvé en deux points le recours que la commune a fait contre l’arrêt du tribunal administratif pour violation de l’interdiction de l’arbitraire: d’abord, il rappelle qu’il incombe au bénéficiaire d’aide sociale (en non pas aux autorités d’aide sociale) de prouver que la voiture n’appartient pas à lui et que son commerce de voitures d’occasion ne produit pas de revenu. Ensuite, il considère comme arbitraire l’interprétation de la première instance selon laquelle l’utilisation d’un véhicule n’aurait pas d’influence directe sur l’aide matérielle, puisqu’elle ne serait pas chiffrable et ne concernerait pas les besoins élémentaires du bénéficiaire d’aide sociale. En se référant aux normes CSIAS, le Tribunal fédéral confirme que le principe de la subsidiarité vaut également par rapport aux prestations volontaires de tiers et que celles-ci doivent dès lors être intégrées dans le calcul du budget d’aide sociale à titre de revenu. (Arrêts du 1er juin 2006, 2P.17/2006, et du 13 octobre 2000, 2P.127/2000).

  • Art. 3 LAS (Prestations d’assistance)

    Toute aide financière versée pour des raisons de politique sociale ne doit pas être considérée comme une prestation d’assistance. En effet, seules les prestations de la collectivité publique qui sont fixées par l’autorité d’assistance dans chaque cas individuel selon les besoins spécifiques du/ de la bénéficiaire et qui peuvent en tout temps être adaptées, relèvent de l’assistance. Les contributions ayant un caractère de subvention, telles que les bourses d’étude, les mesures favorisant la propriété immobilière et les rabais de loyers, sont en général distinguées de l’aide sociale proprement dite. Situées en amont de l’aide sociale, elles ont justement pour but d’empêcher que les couches de la population à faible revenu tombent dans la dépendance de l’aide sociale. Les rabais sur les primes de caisse-maladie, à prendre en charge par le canton de domicile en vertu de l’art. 41 al.3 LAMal, ont également un caractère de subvention. (Arrêt du 26 août 1998).

    Les contributions aux déficits des homes selon la Convention intercantonale sur les homes (CII) ont un caractère de subvention et ne sont pas considérées comme des prestations d’assistance. Elles doivent être prises en charge par le canton de domicile de la personne placée, tel qu’il est défini par le droit civil. En revanche, la prise en charge de la pension est une prestation d’assistance facturable dans le cadre de la LAS. (Arrêt du 11 mars 1999).

  • Art. 4 et 9 LAS (Constitution et fin du domicile d’assistance)

    Pour constituer un domicile d’assistance, la présence physique de la personne concernée est en général indispensable. C’est pourquoi il n’est pas utile de déclarer qu’une commune est domicile d’assistance, si la personne concernée n’y a jamais séjourné ou si elle l’a quittée sans l’intention de revenir. Le domicile d’assistance n’est pas maintenu non plus dans le cas où la personne concernée quitte le canton de domicile afin de s’établir dans un autre canton pour revenir peu de temps après au domicile antérieur. Dans ce cas, un nouveau domicile y est établi le cas échéant. (Arrêt du 4 juillet 1995 et arrêt du 9 août 2000, 2A.190/2000).

    Un séjour dans un home ou un établissement ne met pas fin au domicile d’assistance, de même que de brèves interruptions de la thérapie de personnes dépendantes de stupéfiants ou d’alcool ne suppriment pas le domicile d’assistance. Ceci du fait que la «victoire» sur une telle toxicomanie est un long processus exigeant souvent des séjours dans différentes institutions. Des pauses thérapeutiques entre les différentes étapes ou la répétition de certaines thérapies n’excluent pas l’unité thérapeutique. Dès lors, une rechute unique d’une durée relativement courte ne peut être considérée simplement comme un arrêt de la thérapie, même si elle entraîne un séjour passager «sur une scène de la drogue» en dehors du domicile d’assistance. Au contraire, dès le retour de la personne concernée, il faut vérifier soigneusement s’il s’agissait d’une simple interruption de la thérapie qui sera poursuivie plus tard. (Arrêt du 20 août 1998).

    En principe, une personne ne peut avoir son domicile, c’est-à-dire son centre de vie, que dans une commune donnée et non pas dans un canton en tant que tel. Le domicile d’assistance selon l’art. 4 LAS se fonde lui aussi intrinsèquement sur une relation géographique et personnelle entre une personne et une commune donnée. Le fait que la loi, conformément à son objectif, fasse référence au «canton» ou au «canton de domicile » n’y change rien. Par conséquent, une personne perd son ancien domicile d’assistance non seulement en quittant le «canton de domicile» (art. 9, al. 1 LAS), mais également en quittant la localité avec laquelle elle avait une relation géographique et personnelle constituant un domicile. Tant que la personne concernée ne constitue pas de nouveau domicile, que ce soit dans un nouveau canton ou dans l’ancien, elle n’a en général plus de domicile d’assistance. En effet, la loi sur la compétence, contrairement au droit civil (voir art. 24 CCS), ne connaît pas de domicile fictif. Le cas échéant, l’ancien canton de domicile devient le canton de séjour. Si, en principe, la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance n’exclut pas qu’une personne soit durablement sans domicile d’assistance, une telle situation ne doit cependant pas être «prise à la légère». Ceci serait en contradiction non seulement avec l’objectif de la législation en matière d’assistance, mais également avec les intérêts bien compris des personnes dans le besoin et de la collectivité publique concernée. (Arrêt du 2 mai 2000).

  • Art. 5 et 9 al. 3 LAS (Notion de home)

    La notion de home dans le sens des art. 5 et 9. al. 3 de la LAS est à interpréter dans un sens large. Les critères d’évaluation peuvent être la nature et le volume des prestations offertes, l’autonomie dont jouissent les pensionnaires ainsi que leur degré de dépendance. En règle générale, on considère comme home un ménage collectif qui est organisé et tenu par des employés, et qui offre à ses pensionnaires contre rétribution le logement, la nourriture et des services, notamment des soins et un encadrement. Cette définition inclut également des communautés thérapeutiques. L’obligation faite à la commune de prendre en charge le placement dans une grande famille est admissible et n’entraîne pas de violation de l’autonomie communale. Il n’en va pas de même au cas où la commune aurait proposé elle-même, dans un délai utile, une alternative concrète meilleure ou équivalente et plus avantageuse. (Arrêt du 22 janvier 1996).

    Le logement protégé après la sortie d‘une collectivité thérapeutique doit lui aussi être considéré comme un home pour autant que le volume des services offerts ainsi que le degré d’autonomie des résidents et résidentes le justifie. (Arrêt du 17 janvier 2000).

    La loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance renonce délibérément à définir la notion de home. L’application de l’art. 5 LAS doit dès lors toujours être examinée en fonction de la situation en question afin de répondre à une interprétation actuelle du volume des services offerts, du degré d’autonomie, ainsi que du degré de dépendance des personnes concernées. Malgré un faible degré d’encadrement, le projet «Begleitetes Wohnen», mis à disposition par la ville de Zurich, doit être considéré comme un home: d’une part, l’offre de services qu’il propose dépasse celle d’un abri d’urgence moyen et, d’autre part, le degré de dépendance des personnes concernées est relativement élevé. Si cette offre facilement accessible n’existait pas, il faudrait certainement assister la plupart de ces personnes dans un home classique ou dans un établissement, ce qui impliquerait des coûts considérablement plus élevés, également pour les cantons de domicile. (Arrêt du 7 juin 2000).

  • Art. 7 LAS (Enfants mineurs)

    Le dernier domicile d’assistance de la mère est le domicile d’assistance des enfants mineurs de celle-ci pour lesquels elle a la garde parentale. Ceci vaut également lorsqu’un enfant vit en permanence dans une famille nourricière et que la mère n’a plus qu’un contact épisodique avec l’enfant. (Arrêt du 23 septembre 2003, 2A.253/2003).

  • Art. 11 LAS (Séjour)

    Une personne a perdu son domicile d’assistance à la suite de son départ dans un autre canton où, en l’absence de l’intention d’y séjourner de manière durable, elle n’a toutefois pas constitué de nouveau domicile d’assistance. Elle a fini par déménager dans un troisième canton où elle a causé des coûts d’aide sociale (thérapie dans un home). Le troisième canton ne peut pas réclamer au canton de séjour précédent le remboursement de ces coûts. Le lieu de séjour n’est pas équivalent au domicile d’assistance; un traitement analogue dans le sens qu’une entrée dans une institution ne mette pas de terme au devoir d’assistance de l’ancien canton uniquement de séjour n’est dès lors pas admissible. (Arrêt du 9 mai 2003, 2A.345/2002).

  • Art. 21 LAS (Compétence en matière d’étrangers sans domicile)

    Les coûts d’aide sociale d’un étranger qui n’a pas de domicile en Suisse et qui quitte son ancien lieu de séjour doivent être pris en charge par le nouveau lieu de séjour (à moins qu’il existe un droit au remboursement découlant de traités internationaux selon l’art. 23, al. 2 LAS). En revanche, la LAS ne précise pas le moment auquel un tel changement de lieu intervient; dans ce sens, la loi présente une lacune. Selon le Tribunal fédéral, il ne faut procéder à un changement en matière de compétence d’assistance qu’avec une grande retenue pour ne pas encourager le «tourisme de la mendicité». Le canton de séjour doit plutôt permettre à la personne dans le besoin de retourner dans son pays de domicile ou d’origine et, le cas échéant, faire le nécessaire pour son rapatriement. (Arrêt du 27 octobre 2000, 2A.55/2000).

  • Art. 14 LAS (Obligation de rembourser du canton de domicile)

    Le canton de domicile n’est obligé de rembourser les charges du canton de séjour découlant d’une place nourricière d’un enfant que si ce dernier est dans une situation de détresse dans le sens de l’art. 2 LAS. Les moyens propres à prendre en compte comprennent également les contributions d’entretien et de soutien en vertu du droit de la famille. Par conséquent, le canton qui octroie l’aide sociale doit par principe faire valoir de tels droits afin de limiter au maximum les coûts à prendre en charge par le canton astreint au remboursement. Dans le cas présent, on ne peut cependant reprocher au canton de séjour d’avoir été négligent à cet égard; les conditions familiales étaient compliquées et le domicile d’assistance n’était pas facile à déterminer. Par ailleurs, la commune compétente a contesté, dans un premier temps, qu’elle soit le domicile d’assistance. (Arrêt du 17 janvier 2006, 2A.485/2005).

  • Art. 28 LAS (Rectification)

    La possibilité d’une rectification, prévue par la loi, ne supprime pas les principes généraux du droit administratif, notamment les conséquences résultant du pouvoir légal formel des décisions. L’art. 28 LAS ne permet donc pas de conclure à un droit inconditionnel à la correction de solutions ne donnant pas entière satisfaction sur le plan objectif, droit qui permettrait d’annuler à tout moment les conséquences d’un dépassement du délai de recours. Au contraire, le terme “manifestement” utilisé par l’art 28 LAS signifie que la rectification doit être motivée par des raisons qualifiées et que le fait qu’une autre solution puisse également être justifiée par des considérations objectives ne suffit pas. Si le demandeur d’une rectification ne fait pas valoir de raison matérielle (qualifiée), mais demande le rétablissement d’un délai de recours, cela implique que le dépassement du délai est dû à un empêchement indépendant de la volonté du demandeur ou qu’il est du moins excusable; par ailleurs, certains délais à partir de la découverte de la raison de rétablissement devraient être respectés. (Arrêt du 9 mars 2000).